Un projet !

OBAN 

VOTRE FABRICANT D’AUTOMATISMES POUR VOLETS BATTANTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat de vente conclu avec la société OBAN S.A.R.L. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’OBAN S.A.R.L, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à OBAN S.A.R.L quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 : Commandes

Les commandes doivent être transmises à la société OBAN S.A.R.L par écrit et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par OBAN S.A.R.L (la télécopie valant écrit). L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Ne peuvent êtres prises en considération la modification ou l’annulation d’une commande en cours de fabrication, terminée ou expédiée.

Article 2 : Prix

Les produits sont fournis suivant les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande : les prix indiqués sur les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 3 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par OBAN S.A.R.L sont seuls valables. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais donnés à titre indicatif car ils sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’OBAN S.A.R.L Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Les contrats en cours pourront être suspendus ou exécutés tardivement par OBAN S.A.R.L sans indemnité ni dommages et intérêts si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption où OBAN S.A.R.L tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre.

Article 4 : Transport de marchandises

Les produits, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur sur la lettre de voiture, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément à l’article 105 du Code de Commerce dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc. Aucune réclamation ni retour de marchandises ne saurait être pris en considération passé le délai de trois jours après la livraison, sauf acceptation écrite d’OBAN S.A.R.L .Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur par tout moyen de transport au tarif le plus réduit.

Article 5 : Réception de marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Faute de déclaration dans ce délai, la réclamation ne sera pas prise en considération. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser OBAN S.A.R.L toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

class=”sow-headline”>Article 6 : Retour des marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et la société OBAN S.A.R.L Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par le vendeur fera l’objet d’un avoir au profit de l’acheteur. En cas de non conformité des produits livrés, dûment constaté par OBAN S.A.R.L, l’acheteur pourra demander le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de OBAN S.A.R.L à l’exception de dommages et intérêts.

Article 7 : Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables à CORCOUE SUR LOGNE. Les traites devront nous être retournées dans les 10 jours de la facture dûment domiciliées et acceptées à l’échéance prévue, sans possibilité aucune de proroger unilatéralement. OBAN S.A.R.L se réserve le droit de réviser les conditions de paiement accordées à l’acheteur dans le cas où la situation de ce dernier aurait évolué. Il en sera ainsi, notamment, lors d’une commande présentant pour OBAN S.A.R.L un risque financier important lorsque l’acheteur sera toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou aurait manifesté à l’égard d’OBAN S.A.R.L un comportement contraire aux usages commerciaux.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

A défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure conforme aux articles 1139 et 1147 du Code Civil restée vaine, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de 1.5 fois le taux d’intérêt légal aux sommes restant dues. Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement. Dans les cas de reports d’échéance acceptés par nous, d’effets rejetés, de chèques ou effets impayés quel qu’en soit le motif, les frais et services bancaires seront de plein droit facturés, sans pouvoir être toutefois inférieurs à 12.96 euros HT, par chèque ou effet ou report d’échéance. Le simple envoi de la mise en demeure prévue ci-dessus, entraînera de plein droit le gel de toutes les nouvelles commandes reçues depuis cette date. En cas de paiement partiel d’une facture émise, les sommes versées nous resteront de plein droit acquises à titre de dommages et intérêts, le principal restant dû, sans préjudices de tous autres frais et clause pénale. Le non paiement total ou partiel d’une facture à une échéance entraînera annulation des conditions consenties antérieurement pour le paiement à terme et exigibilité du paiement immédiat de toute somme due (même à terme) et autorisera OBAN S.A.R.L à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle opération.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

De convention expresse, il est entendu que le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques à l’acheteur s’opérant dés l’expédition. En cas de défaut de paiement du prix des marchandises par l’acheteur, OBAN S.A.R.L pourra en reprendre possession.

Article 10 : Garantie

Les produits sont garantis contre tous défauts de nature ou de fabrication pendant une durée de 3 ans, à compter de la date de livraison. A titre de la garantie, la seule obligation d’OBAN S.A.R.L sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie devra être au préalable soumis à OBAN S.A. R. L dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par modification du produit non prévue, ni spécifiée par OBAN S.A.R.L ou par une utilisation anormale ou par une pose incorrecte (NC1500) sont exclus de la garantie. Il est rappelé en outre que les croquis de montage, les tableaux d’emploi et les limites d’utilisation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d’OBAN S.A.R.L

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES EST COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE.

Réalisons ensemble votre projet

Étudions et réalisons ensemble votre projet. Toute notre équipe est la pour vous apporté la meilleurs solution pour votre confort et votre sécurité tout en préservant l'environnement.

tristique mi, Sed sed odio quis, fringilla Donec lectus